CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Application des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels que B.Car.Save, dont le siège social est établi à 1300 Wavre Rue Géry Everaets 81A, ci-après «B.Car.Save » propose et vend ses services. 

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation  préalable, expresse et écrite. B.Car.Save  se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande d’un service par téléphone ou via l’adresse suivante : info@bcarsave.be par le donneur d’ordre.

Article 2 – Acceptation des conditions

Le donneur d’ordre reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente figurant au verso des documents contractuels et/ou sur le site internet de B.Car.Save ( http://www.bcarsave.be).  Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation du devis ou des factures vaut acceptation des conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du client.

Article 3 – Commandes 

Toute commande,  réservation ou exécution du  transport, par quelque voie que ce soit, adressée par le donneur d’ordre à B.Car.Save constitue une offre de contracter suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès la réservation du service par le donneur d’ordre soit par téléphone soit par email. 

Article 4 – Prix  

Les produits et services sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande ou réservation tels qu’indiqués dans les publications de B.Car.Save ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de B.Car.Save portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et accepté par celles-ci.

Les prix sont indiqués en Euros.

Tous nos prix indiqués sur devis, factures et rappels de facture s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels.

Toutes nos factures se font au tarif en vigueur à la date du transport. Les tarifs sont affichés dans les véhicules, à notre siège social ainsi que sur notre site internet www.bcarsave.be

Les distances sont calculées avec un logiciel adéquat type TomTom MyDrive® en utilisant l’option « trajet le plus rapide » de notre base de départ jusqu’au lieu de prise en charge ensuite vers le lieu de destination et jusqu’au retour base.

Pour les Transports de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR), les tarifs appliqués comprennent la TVA, qui s’élève à 6% conformément à l’Arrêté Royal y relatif.

Pour les Ambulances Les tarifs appliqués sont exemptés de la TVA, conformément à l'article 44 du Code de la TVA. Les distances sont calculées depuis le départ de la base la plus proche jusqu’au retour à la base.

Article 5 – Prestations  

B.Car.Save s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite de B.Car.Save, la prise en charge est faite au lieu désigné par le donneur d’ordre lors de sa réservation.

Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations.

B.Car.Save se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un donneur d’ordre qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 6 – Modalités de paiement 

 6.1. Délai de paiement:

Toutes nos factures sont payables au comptant par virement sur le compte bancaire BE29 3631 5860 7164, sauf stipulation contraire expresse et écrite de B.Car.Save.

– pour les particuliers: Le délai de paiement est de quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture.

– pour les organisations et institutions : dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de la facture.

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l'article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement: 
1) d'intérêts au taux de 10,50 % l'an (taux directeur majoré de 8 points) 
2) d'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû : 
• Inférieur ou égal à 150 € : 20 € 
• Compris entre 150,01 € et 500 €: 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €. 
• Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €. 
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d'inexécution de ses obligations par l'entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

La tarification applicable à l’Aide Médical Urgente (112) de 60€ n’est pas applicable aux ambulances privées tels que les notres.  

6.2.   Plan de paiement 

A la demande expresse du débiteur de la facture endéans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, un plan de paiement pourra être convenu pour les montants de facturation supérieurs à cent (100)€. 

Le plan de paiement donnera lieu à vingt (20)€ de frais administratifs.

La durée maximum du plan de paiement ne pourra excéder la durée nécessaire pour rembourser le montant total par mensualité de cent (100) €. 

6.3.   Factures numériques

Les factures numériques, quelle que soit leur forme, sont assimilées aux factures originales et ont dès lors la même valeur juridique.

6.4.   Contestation de la facture

Toute contestation concernant une facture doit parvenir à B.Car.Save dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, par voie électronique à l’adresse suivante : info@bcarsave.be   ou par courrier postal envoyé au siège social de B.Car.Save.  La date et le numéro de la facture protestée doivent être mentionnés dans la contestation. L’introduction d’une contestation ne dispense en aucun cas le donneur d’ordre de son obligation de paiement.

6.5.   Réclamations

Toute réclamation au sujet du transport sera formulée par écrit à l’adresse suivante : info@bcarsave.be dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le transport.

6.5.   Intervention de la mutuelle/de l’assurance

Les remboursement pris en charges dépendent de votre mutuelle, de votre assurance hospitalisation, vos assurances, etc…, selon les conditions et contrats propres à ceux-ci. Pour toute information, adressez-vous directement à votre mutuelle ou votre organisme assureur.

A titre informatif et de manière général, les éventuels remboursement s’effectuent sur présentation de cette facture accompagnée de paiement ainsi que d’une éventuelle prescription médicale à votre organisme de paiement.

Article 7 – Annulation 

Lorsqu’un donneur d’ordre annule une réservation dans les 24 heures qui précèdent la course, il est tenu au paiement de la totalité de sa commande.

Article 8 – Droit applicable – Tribunaux compétents 

Toute prestation de service de B.Car.Save est régie par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon siégeant en langue française sont seuls compétents.

Article 9 –  Changement dans la signalétique 

Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.

Article 10 – Responsabilité

Les obligations de B.Car.Save se limitent à la prestation de services de transport et d’accompagnement et elles sont toutes des obligations de moyens.

B.Car.Save ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la perte d’effets personnels par le client. 

En cas de dommages subis par le Client, B.Car.Save s’exonère de sa faute légère ou de la faute légère de ses préposés ou mandataires.

B.Car.Save décline toute responsabilité en cas de perte de données personnelles résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure. 

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

11.1. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Prestataire est amené à traiter les données personnelles reçues par le Client. Le traitement a pour finalités, l’exécution de la prestation du service commandé, l’administration de la clientèle, la promotion des  services du Prestataire,… Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le ‘GDPR’). 

112. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire est le responsable du traitement au sens du GDPR. Le Prestataire peut faire appel à un fournisseur pour l’exécution de la prestation du service commandé. Le fournisseur est à la fois co-responsable de traitement et à la fois sous-traitant au sens du GDPR. Les Parties reconnaissent que lorsque (i) le Prestataire transfère des Données à Caractère Personnel au fournisseur aux fins de la fourniture des Services dans le cadre du présent Contrat, et (ii) que le fournisseur traite ces Données à Caractère Personnel pour la fourniture des Services, chaque Partie agit en tant que Responsable de Traitement indépendant tel que défini par le RGPD. En tant que Responsable de Traitement indépendant, chaque Partie est tenue de fournir à la personne concernée les informations obligatoires relatives aux caractéristiques de leurs activités respectives de traitement de données.

11.3. Ce traitement concerne principalement le type de données à caractère personnel suivant : données d’identification personnelles,…

11.4. Ce traitement concerne les catégories de personnes concernées suivantes : les personnes transportées.

11.5. Ce traitement sera effectué uniquement aux fins de l’exécution de la prestation de services et éventuellement de la fourniture de services après la fin de ladite convention. La durée de ce traitement est égale à la durée de la prestation et des services qui pourraient être fournis après la fin de la convention.

11.6. Le Prestataire autorise le fournisseur à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Prestataire dispose d’un délai minimum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Prestataire n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

11.7. Le fournisseur ne traitera des données à caractère personnel que sur instruction documentée du Prestataire, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le fournisseur est soumis; dans ce cas, le fournisseur informera le Prestataire de cette obligation juridique avant le traitement des données, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

11.8. Le fournisseur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

11.9. Le fournisseur prendra toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du GDPR, et respectera les obligations visées aux articles 28.2 et 28.4 du GDPR pour recruter un autre sous-traitant.

11.10. Tenant compte de la nature du traitement, le fournisseur aidera le donneur d’ordre, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du GDPR.

11.11. Le fournisseur aidera le Prestataire à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du GDPR, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du fournisseur.

11.12. Selon le choix du Prestataire, le fournisseur supprimera toutes les données à caractère personnel ou les renverra au Prestataire au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruira toutes les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

11.13. Le fournisseur mettra à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du GDPR, et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Prestataire ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le fournisseur informera immédiatement le Prestataire si, selon lui, une instruction constitue une violation du GDPR ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit de l’État membre relatives à la protection des données. 

11.14. Sauf s’il en a été explicitement disposé autrement, les frais du fournisseur et le temps passé par son personnel à un audit ou à assister le Prestataire pour le respect de ses obligations en vertu des Articles 32 à 36 du GDPR, seront facturé au donneur d’ordre à un taux horaire de 60 euros (hors TVA) par membre du personnel.

11.15. Le Prestataire informera le fournisseur par écrit du nom et des coordonnées de son délégué à la protection des données (Data Protection Officer) ou du personnel du Prestataire responsable de la protection des données.

Article 12 – Force majeure

En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par B.Car.Save, il est en droit d’annuler la commande, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, incendie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

Article 13 – Faillite, incapacité, modification

En cas de faillite, d’incapacité notoire ou toute autre modification de la situation juridique du donneur d’ordre, B.Car.Save est autorisé à annuler la commande, sans dédommagement pour le donneur d’ordre.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, illustrations, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux ainsi que sur le site internet sont la propriété de B.Car.Save.

Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de B.Car.Save.

Article 15 : Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations sans l’accord préalable écrit du donneur d’ordre.

Article 16 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Litiges et compétences

Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles, en langue française.



Les présentes conditions générales ont été établies le 1 septembre 2023.