CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute réservation, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à B.Car.Save constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes Conditions Générales. Le contrat est conclu par la réservation du service par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par téléphone, courrier ou e-mail. La date du contrat correspond à la date de réservation du service par le Client.

Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.

PRIX

Les produits et services sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande ou réservation tels qu’indiqués dans les publications de B.Car.Save ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de B.Car.Save portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et accepté par celles-ci.

Les prix sont indiqués en Euros.

Tous nos prix indiqués sur devis, factures et rappels de facture s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels.

Toutes nos factures se font au tarif en vigueur à la date du transport. Les tarifs sont affichés des les véhicules, à notre siège social ainsi que sur notre site internet www.bcarsave.be

Les distances sont calculées avec un logiciel adéquat type Google Maps® en utilisant l’option « trajet le plus rapide » de notre base de départ jusqu’au lieu de prise en charge ensuite vers le lieu de destination et jusqu’au retour base.

Pour les Transports de Personnes à Mobilité Réduite (PTMR), les tarifs appliqués comprennent la TVA, qui s’élève à 6% conformément à l’Arrêté Royal y relatif.

Pour les Ambulances Les tarifs appliqués sont exemptés de la TVA, conformément à l'article 44 du Code de la TVA. Les distances sont calculées depuis le départ de la base la plus proche jusqu’au retour à la base.

ANNULATION - RECLAMATION - DROIT DE RETRACTATION

Le Client s’engage à notifier B.Car.Save de l’annulation d’un service au plus tard vingt-quatre heures avant la prestation de celui-ci, uniquement par téléphone ou par e-mail. En cas d’annulation tardive, un montant allant jusqu’à cinquante pourcent du prix total convenu peut être facturé au Client.

En cas d’annulation au moment de la prise en charge, c’est-à-dire sans avoir notifié B.Car.Save de l’annulation, le montant total correspondant au forfait de prise en charge additionné du forfait kilométrique du total des kilomètres parcourus entre la base et le lieu de la prise en charge initiale, aller et retour, sera facturé au Client.

Le Client supporte les éventuels coûts directs et indirects engendrés par l’annulation du service.

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture à B.Car.Save - Rue Gery Everaerts 81A – 1300 WAVRE.

En aucun cas une réclamation ne donne le droit au Client de postposer ou d’annuler le paiement d’un montant dû.

CONDITIONS DE REMBOUSEMENT

Les remboursement pris en charges dépendent de votre mutuelle, de votre assurance hospitalisation, vos assurances, etc…, selon les conditions et contrats propres à ceux-ci. Pour toute information, adressez-vous directement à votre mutuelle ou votre organisme assureur.

A titre informatif et de manière général, les éventuels remboursement s’effectuent sur présentation de cette facture accompagnée de paiement ainsi que d’une éventuelle prescription médicale à votre organisme de paiement.

PAIEMENT- DEFAUT DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant par virement sur le compte bancaire BE29 3631 5860 7164, sauf stipulation contraire expresse et écrite de B.Car.Save.

Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 €, d’un intérêt de retard de 12 % l’an et de frais administratifs de 12,50 €.

La tarification applicable à l’Aide Médical Urgente (112) de 60€ n’est pas applicable aux ambulances privées tels que les notres. 

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Toute prestation de service de B.Car.Save est régie par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon siégeant en langue française sont seuls compétents.

CHANGEMENT DANS LA SIGNALETIQUE

Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.

RECIPROCITE

Toute somme due et non contestée par B. Car. Save qui ne vous serait pas remboursée endéans les 2 mois à dater de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de 15 % avec un maximum de 50 € de la dite somme.